CONDITIONS GENERALES

1. Champ d’application

1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous contrats de vente, de location et d’entretien, services ou autres conclus entre le fournisseur et ses clients. Ces conditions sont également d’application à toutes missions et prestations occasionnelles.
2. Le client reconnait que la passation d’une commande et/ou la conclusion d’un contrat quelconque implique l’application des présentes conditions à l’exclusion de toutes autres. L’application de conditions générales ou particulières émanant du client est exclue, sauf accord particulier et écrit du fournisseur.
3. Un procédé commercial, même récurrent, qui serait en contradiction avec les présentes conditions générales, ne donne pas au client le droit de l’invoquer et n’est dans son chef pas un droit acquis.
4. Toute nullité éventuelle de l’une des présentes dispositions ne portera pas atteinte à l’application de toutes les autres dispositions.

2. Commandes

1. Les commandes du client sont irrévocables. Le client est censé connaître les caractéristiques et autres de la marchandise et choisit le type de matériel en fonction de ses besoins et sous sa responsabilité exclusive. Le client reconnait avoir été parfaitement informé quant aux caractéristiques de la marchandise et ne pas avoir besoin d’autres informations. Le client reconnait acquérir et utiliser les services et/ou la marchandise en tout en partie à des fins professionnelles.
2. Toute commande n’oblige le fournisseur que moyennant son acceptation par écrit et par sa direction.
3. Les représentants et les vendeurs du fournisseur n’ont pas le pouvoir d’accepter des commandes ni d’engager le fournisseur de manière générale.
4. Les photographies, dessins, illustrations, caractéristiques techniques et autres ne sont fournis qu’à titre indicatif, constituent des indications approchantes et peuvent être modifiés unilatéralement par le fournisseur.
5. Le fournisseur est autorisé à communiquer au client, notamment par voie électronique, toutes publicités concernant ses produits ou ses activités. Le fournisseur a le droit, conformément à la législation applicable en la matière, d’enregistrer, de garder ou d’utiliser toutes les données concernant le client.
6. le fournisseur se réserve le droit d’accepter en tout ou partie une commande, même si celle-ci est basée sur une offre de prix émanant du fournisseur. Au cas où le fournisseur n’accepte une commande qu’en partie, il notifiera au client son acceptation partielle, et à défaut par le client de notifier, par lettre recommandée et dans les 7 jours ouvrables, la révocation de la totalité de sa commande, le client sera censé avoir marqué son accord.

3. Délai de livraison

1. Les délais de livraison communiqués sont purement indicatifs et n’impliquent pas une obligation de résultat dans le chef du fournisseur.
2. La réception par le client du matériel et/ou des prestations par le client, entrainera ipso facto agréation du délai de livraison effectif, même s’il y a eu un rallongement du délai. En cas du rallongement du délai de livraison, si le client n’a pas, préalablement à la livraison effective, par lettre recommandée, résilié le contrat, le client ne pourra en aucun cas tirer argument du rallongement du délai ni réclamer la réparation de quel que dommage que ce soit. En cas de résiliation par le client pour cause de rallongement du délai de livraison, le client ne pourra réclamer au fournisseur quoique ce soit, à quelque titre que ce soit.
3. Au cas où le fournisseur se trouve dans l’impossibilité d’exécuter la commande ou la prestation acceptée ou de l’exécuter dans le délai imparti, soit pour une cause indépendante de sa volonté, soit pour cas de force majeure, celui-ci pourra, par simple notification, proroger le délai de livraison ou résilier le contrat sans être redevable de dommages-intérêts quelconques.

4. Livraison

1. La livraison et le transfert des risques du matériel sont réputés avoir lieu dès la notification au client que le matériel se trouve à sa disposition dans les magasins du fournisseur.
2. Sauf stipulation contraire, le client devra enlever le matériel au magasin du fournisseur.
3. Tout transport, en ce compris celui effectué par le fournisseur ou son transporteur, est fait pour le compte et aux risques du client. Les frais de transport, d’envoi recommandé, par express ou autres, seront facturés au client et ne sont pas compris dans le prix donné.
4. Le client peut faire assurer à ses frais les risques de la mise en dépôt et/ou du transport des marchandises, au cas où le fournisseur est chargé du transport. Il devra en faire la demande par écrit au fournisseur.
5. Si le transport est effectué par le fournisseur ou son transporteur, la réception des marchandises est considérée avoir eu lieu à partir du moment où le matériel se trouve à l’intérieur de l’immeuble ou sur le terrain du client, qu’il ait été déchargé ou non.

5. Installation

1. A la demande du client, le matériel peut être installé par le fournisseur aux tarifs qui sont en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
2. Le prix de l’installation comprend exclusivement une et une seule installation des marchandises livrées par le fournisseur, lequel n’est pas tenu de les connecter à quel que bien qui ne ferait pas l’objet du présent contrat. Chaque nouvelle installation sera facturée aux tarifs en vigueur au moment de ladite installation.
3. Le client est tenu, à ses propres frais et risques, d’informer le fournisseur de toutes les données utiles (e.a. la disposition des lieux, les heures d’ouverture, etc.), ainsi que de prévoir des locaux adéquats et pourvus de toutes les installations et raccordements nécessaires. Si besoin en est, il prévoira la mise à disposition, lors de la livraison, d’un ascenseur ou de matériel de levage et prendra toutes les mesures nécessaires. Si à défaut, la livraison et/ou l’installation ne peuvent avoir lieu et/ou excèdent une durée normale, le surplus des frais sera à charge du client.

6. Prix

1. Sauf stipulation contraire, les prix et tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
2. Tous les prix et tarifs sont nets, au départ du magasin, incluent un emballage normal, mais pas tout impôt, TVA, taxe, prélèvement, droit, frais, amende, direct ou indirect, indemnité de reprographie, droit d’auteur et d’édition ou autre, que le client déclare prendre à sa charge de manière irrévocable et dont il garantit le fournisseur le cas échéant.
3. Sauf stipulation contraire, une impression en un format supérieur au format A4 est facturée au prix de deux impressions.

7. Paiements

1. Sauf stipulation contraire, les factures du fournisseur sont payables au comptant sur l’un des comptes bancaires figurant sur les factures ou à son siège. À défaut d’une lettre recommandée de protestation dans les 8 jours suivant la date de facture, celle-ci est réputée définitivement acceptée.
2. Sauf stipulation contraire, le client s’engage à procurer au fournisseur, au plus tard dans les huit jours de la signature du contrat d’entretien ou de location un formulaire de domiciliation dûment rempli et cacheté au profit du fournisseur, sous peine d’une majoration du prix de 4 %. Cette majoration sera également due en cas de révocation de la domiciliation pendant la durée du contrat, ainsi qu’en cas de non-exécution de cette domiciliation.
3. Tout paiement reçu par le fournisseur sera imputé préalablement sur les intérêts et indemnités forfaitaires échus, ensuite sur le montant principal de la facture échue la première.
4. Toute facture restée impayée à son échéance sera augmentée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un montant forfaitaire de 15% avec un minimum de 85,00 euros pour les frais administratifs de recouvrement, et en outre d’un intérêt moratoire calculé au taux de 1% par mois jusqu’au jour du paiement complet.
5. Les intérêts échus, qui sont dus au moins pour une année entière, produisent à leur tour des intérêts au même taux.
6. Tout solde impayé par le client autorisera le fournisseur à suspendre toute livraison et/ou prestation ultérieure jusqu’au paiement intégral et faire dépendre les livraisons et/ou prestations du paiement au comptant du matériel et/ou prestations à livrer. De plus, la garantie est suspendue de plein droit, sans que cette suspension n’allonge la période de garantie.
7. Le fournisseur est autorisé, conformément à la législation en la matière, à transmettre au client et conserver par voie électronique les factures du client.
8. Sauf convention contraire expresse, lorsque plusieurs marchandises sont commandées, même lorsqu’elles le sont par le biais d’un seul bon de commande, la livraison de chacune de ces marchandises doit être considérée comme étant l’exécution d’un contrat distinct et indépendant. Des problèmes techniques, des vices, la non-livraison d’un bien, ne dispensent pas le client de payer un autre bien livré.

8. Garantie du matériel

1. Les appareils livrés sont garantis pour une durée de six mois à dater de la livraison. Cette garantie s’étend au remplacement ou réparation ex-magasin des pièces défectueuses de l’appareil, à l’exclusion de toute autre fourniture ou prestation, telle que la main d’œuvre et les frais de déplacement.
2. La garantie n’est pas applicable dans les cas suivants :
1. toute déclaration tardive, négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, accident ou usage de l’appareil non conforme aux prescriptions du manuel d’utilisation. En cas de difficulté d’application des prescriptions d’installation ou d’utilisation, le client s’engage à contacter le fournisseur avant toute manipulation autre que celles reprises dans le manuel ;
2. toute tentative ou intervention, réglage, réparation, remplacement, modification ou toute autre opération assimilable à des interventions ou travaux d’entretien effectuée sur l’appareil par le client ou par un tiers non agréé par le fournisseur et qui n’est pas prévue dans le manuel d’utilisation ;
3. toute modification du numéro de série de l’appareil ;
4. les dégâts causés par un déplacement ou par un transport ;
5. si l’appareil n’a pas été entretenu suivant les prescriptions du fournisseur ou en cas d’utilisation de mauvais consommables ;
6. toute intervention d’entretien ;
7. pour les pièces dont la durée normale d’usage est inférieure à celle des appareils garantis par le fournisseur. La période de garantie est ramenée à trois mois pour les pièces de rechange livrées par le fournisseur ;
8. toute autre destination, utilisation ou caractéristiques de l’appareil que celles prévues par écrit par le fournisseur ;
9. tout dommage causé au matériel, en tout ou partie, par des produits connectés n’étant pas de marque Ricoh ;
10. tout dommage causé par du hardware, du software, des données, des réseaux, des modems, proton, internet ou des manipulations par le client qui y sont liées.
3. Les dispositions de cet article ne portent nullement atteinte à celles de l’article mentionné ci-après relatif aux vices.
4. La garantie est limitée au territoire de la Belgique, du Grand-Duché du Luxembourg et de la France.

9. Vices

1. Au cas où le matériel livré par le fournisseur présente des vices apparents lors de la livraison ou un défaut essentiel de conformité par rapport à la commande acceptée, le client est dès cet instant tenu de le faire constater sur le bon de livraison, la facture ou le document de transport. Dans les trois jours qui suivent la livraison, le client devra en informer le fournisseur par lettre recommandée avec remise d’une copie du document précité. A l’expiration de ce délai, le matériel est considéré comme définitivement accepté par le client.
2. La garantie pour vices cachés ne couvre que la période de garantie susmentionnée et est limitée au coût du matériel ou de la pièce défectueuse à l’exclusion de tout autre dommage dont, entre autres, la perte de jouissance et le manque à gagner. Toutefois si le client-consommateur est une personne physique ou morale qui a acquis ou utilise le matériel à des fins excluant tout caractère professionnel, le fournisseur garantit le matériel pour les vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 inclus du Code Civil.
3. Lorsqu’un dommage est causé conjointement par un défaut de l’appareil et par la faute de la victime ou d’une personne dont la victime est responsable, la responsabilité du fournisseur est exclue.
4. Le matériel ne peut en aucun cas être renvoyé au fournisseur sans son accord préalable et écrit. Tout renvoi doit être fait dans les huit jours suivant l’accord précité et, en cas de vices apparents et/ou de dégâts dus au transport, dans son emballage d’origine.

10. Fin de contrat

1. Si le client ne satisfait pas, ou pas comme il le doit, ou hors délais, aux conditions de paiement ou à toute autre obligation contractuelle, ainsi qu’en cas de faillite, d’arrêt ou de liquidation ou dans toute situation analogue, le fournisseur peut, de plein droit et sans aucune mise en demeure préalable, sans préavis, suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au paiement de la facture échue ou à l’exécution des obligations du client, et/ou déclarer le contrat résilié pour rupture de contrat aux risques et périls du client, sans préjudice d’une demande d’indemnité en faveur du fournisseur.
2. Dans le cadre d’un contrat de vente le client permettra, dans les cas précités dans le s8 jours et à ses frais, au fournisseur de reprendre le matériel en quel qu’endroit qu’il se trouve. Après reprise du matériel, une note de crédit sera, s’il échet, émise en faveur du client pour la valeur résiduelle du matériel récupéré, diminuée d’une indemnité forfaitaire revenant au fournisseur, égale à 30% du montant principal, sans préjudice des autres demandes résultant de la détérioration du matériel.
3. Dans les cas précités, toute facture ou créance, même non échue, devient immédiatement exigible.
4. Au cas où un sursis de paiement est accordé au client par jugement dans le cadre d’un concordat judiciaire, l’exception de non-exécution et la clause de résiliation explicite précitée et tacite selon le droit commun sont toujours valables. Le fournisseur retrouve en outre le plein exercice de ses droits si les intérêts et les charges de la dette ayant pris cours depuis l’octroi du concordat ne sont pas payés.
5. Dans les cas où plusieurs appareils sont groupés dans un contrat, le fournisseur a le droit, dans les cas précités, de résilier le contrat pour la totalité ou partiellement pour un ou plusieurs appareils séparément.

11. Responsabilité

1. En cas de privation de jouissance, manque à gagner ou de dommage indirect, la responsabilité du fournisseur est toujours exclue, même en cas de faute lourde et sauf en cas de dol.
2. Toute responsabilité du fournisseur est toujours exclue, même en cas de faute lourde et sauf en cas de dol, pour tout dommage causé par les marchandises livrées par lui à tout autre bien, lié ou non.
3. Toute responsabilité du fournisseur est toujours exclue, même en cas de faute lourde et sauf en cas de dol, pour tout dommage causé par une manipulation de sa part ou de la part d’une personne agréée et qui a une incidence sur tout bien, hardware, software, données, réseaux, modems, proton, internet ou autres, liés ou non.
4. Si le fournisseur était, par impossible, tenu de payer une indemnité compensatoire, pour quelle que raison que ce soit, celle-ci serait en tout cas limitée au montant du dommage direct prouvé, à l’exclusion de tout autre, et ne pourrait en aucun cas excéder le prix majoré de 5% des marchandises qui font l’objet du présent contrat.
5. Toute prestation prévue dans le contrat sera exécutée par le fournisseur dans les limites techniques et selon ses moyens, contenant une obligation de moyens.

12. Réserve de propriété

1. Le client accepte et reconnait de manière irrévocable qu’en cas d’achat, le matériel livré demeurera la propriété du fournisseur jusqu’au paiement complet du prix d’achat en principal, intérêts et accessoires et en cas de location, durant toute la période de cette location. Pendant cette période, le matériel ne peut être transféré à un tiers par le client ni être donné en gage ou servir de garantie, sous peine d’engager la responsabilité du client, et ce dernier est tenu de s’opposer à toute saisie éventuelle et d’en informer le fournisseur par retour du courrier.
2. Le matériel ne peut en aucun cas faire l’objet d’une mise en gage, d’un nantissement, d’une sous-location, d’un prêt, d’une cession du droit de location ou autre par le client.
3. En cas de saisie conservatoire ou exécutoire de l’appareil, le client est tenu d’en aviser le fournisseur dans les 24 heures, sous peine de responsabilité et de notifier immédiatement la réserve de propriété au saisissant.
4. En cas de cession ou de nantissement de son fonds de commerce, le client est tenu, sous peine de responsabilité, de prendre toutes les mesures nécessaires pour que le matériel n’en fasse pas partie.
5. Si le client n’est pas propriétaire de l’immeuble dans lequel se trouve l’appareil ou s’il cesse de l’être pendant la durée du contrat, il est tenu, sous peine de responsabilité à concurrence du solde de la valeur comptable et de tous les montants nets et impayés de la location, de notifier par lettre recommandée au propriétaire de l’immeuble au plus tard le jour avant le placement du matériel dans l’immeuble, que le matériel ne lui appartient pas et qu’il ne peut donc pas faire partie du privilège mentionné à l’article 20.1° de la loi du 16.12.1851, ainsi qu’au créancier hypothécaire et au détenteur de gage sur son fonds de commerce.
6. Le client est également tenu de communiquer au fournisseur les coordonnées des tiers mentionnés au point e., au fournisseur au moment de la conclusion du contrat.
7. En cas de changement de propriété de l’immeuble durant le présent contrat, le client est tenu, sous peine de responsabilité précitée au point e., de le notifier de la manière précitée au nouveau propriétaire, dans les 48 heures suivant la prise de connaissance du transfert de propriété, et d’en aviser le fournisseur.
8. Tous les frais, en ce compris les honoraires, frais judiciaires et administratifs, que le fournisseur se voit contraint d’exposer, dans les éventualités précitées aux points a à g, afin de sauvegarder ses droits de propriété sur l’appareil, doivent être remboursés par le client à la première demande du fournisseur, avec substitution éventuelle et avec exécution des droits de ce dernier.
9. Les appareils doivent toujours être munis de la plaque d’identification qui mentionne le nom du propriétaire.
10. Le client s’engage à ne pas modifier, enlever ou déformer les enseignes, marques, numéros ou autres moyens d’identification des appareils, des pièces et/ou des services. En outre, le client ne pourra en aucun cas utiliser des produits ou des services d’imitation qui porteraient indûment la marque RICOH ou qui seraient présentés à tort comme étant des produits RICOH.

13. Garantie de paiement

1. En cas d’insolvabilité ou de menace d’insolvabilité, le fournisseur se réserve le droit de suspendre les commandes, même celles qui ont été acceptées antérieurement, jusqu’au paiement par le client d’une garantie suffisante pour couvrir le prix de revient, qui est consignée à son profit.
2. La garantie prévue dans le contrat doit être constituée entre les mains du fournisseur dans les 8 jours de la signature du contrat et au plus tard, le jour précédant la livraison.

14. Revente

1. Sauf accord préalable et écrit du fournisseur, toute exportation ou revente du matériel à des pays qui ne sont pas des membres de CE, est interdite.
2. le client s’engage à rendre les conditions générales du fournisseur, en ce compris les conditions de garantie, opposables à son propre client. Le client accepte en tous cas de dégager la responsabilité du fournisseur pour toute demande qui serait faite par son client à l’encontre fournisseur et qui dépasse les revendications que le client pourrait éventuellement faire valoir à l’encontre du fournisseur.

15. Cession

1. Sauf accord préalable et écrit du fournisseur, le contrat et/ou les droits et obligations y mentionnés ne sont pas cessibles dans le chef du client, ni entièrement, ni partiellement.
En cas d’accord préalable et écrit du fournisseur quant à une cession d’un contrat dans le chef du client, le client-cessionnaire s’engage de plein droit à payer solidairement avec le cédant toute somme due en principal ou accessoire, en vertu du contrat cédé, par le cédant au fournisseur à la date de mise en vigueur de la cession concernée.
2. Le fournisseur est toujours autorisé à transférer à un tiers ou à donner en gage le contrat et/ou les droits et/ou obligations y mentionnés, et/ou les demandes, indemnités en découlant, y compris tous les accessoires, entièrement ou partiellement, ainsi que la propriété des marchandises en question. Le client reconnait et accepte que ce tiers puisse exercer vis-à-vis du client, le cas échéant, les droits et/ou obligations et/ou demandes du fournisseur qui ont été transférés et s’engage à signer à la première demande tout document exigé pour la régularisation juridique et administrative du transfert, qui peut lui être signifié, le cas échéant, simplement par courrier recommandé.

16. La preuve

1. Le fournisseur transmet valablement à l’adresse renseignée par le client dans le contrat toute communication, avis, contrat, document, ou autre, qu’ils soient communiqués par e-mail, fax ou toute autre forme d’enregistrement électronique.
2. Tous les envois, sauf ceux par recommandés, que le client envoie de la manière décrite à l’article 19.a ne sont opposables au fournisseur que moyennant accusé de réception par ce dernier.

17. Lieu d’exécution

1. Tous les contrats de vente auxquels le fournisseur est partie sont exécutés en son siège.

18. Compétence et droit applicable

1. Tous les litiges surgissant à l’occasion du contrat seront tranchés exclusivement par les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Hainaut-division Tournai. Seul le fournisseur pourra renoncer à l’application de cette clause et saisir une autre juridiction territorialement compétente en vertu du code judiciaire.
2. Seul le droit Belge est d’application.
3. Toute relation contractuelle ou extra-contractuelle avec le fournisseur sera toujours régie exclusivement par le droit belge et le cas échéant le droit régional wallon.